Plainte à la CNESST (normes du travail) : modèle de lettre de réclamation
Retrouvez ci-dessous un modèle de plainte à la CNESST (Canada (Québec)) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Québec) |
|---|---|
| Type de document | Plaintes & justice |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Si votre employeur ne vous paie pas votre salaire, vos heures supplémentaires ou vos vacances, ou s'il ne respecte pas les normes du travail, vous pouvez déposer une plainte à la CNESST, généralement en ligne. Préparer un exposé écrit des faits facilite la démarche.
Où déposer ou envoyer ce document ?
À la CNESST, en ligne ou par téléphone, dans les délais prévus.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Gardez une preuve d'envoi.
Informations et pièces à préparer
- Coordonnées de l'employeur
- Période et montants réclamés
- Talons de paie, horaires, courriels
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : plainte à la CNESST
Prénom et nom
Adresse
Ville (Québec) et code postal
Tél. : Téléphone
Courriel : Courriel
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Ville, le Date
Objet : Plainte – nature : salaire impayé / vacances / heures supplémentaires
Madame, Monsieur,
Je travaille travaillais pour nom de l'employeur à titre de poste depuis le date d'embauche.
Mon employeur ne m'a pas versé description : salaire de la période du ... au ... / indemnité de vacances, pour un montant estimé à montant $.
Malgré ma demande du date, la situation n'a pas été réglée. Je demande l'intervention de la CNESST pour récupérer les sommes dues. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom et nom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Délai de 45 jours dépassé (congédiement).
- ❌ Pas de preuves.
- ❌ Oublier les talons de paie.
Conseils avant l'envoi
- Respectez le délai d'un an pour une réclamation pécuniaire.
- Une plainte pour congédiement sans cause juste doit être faite dans les 45 jours.
- Conservez vos talons de paie et horaires.
Questions fréquentes
Quel délai pour porter plainte ?
En général un an pour les sommes dues ; 45 jours pour certains recours liés au congédiement.
La plainte est-elle gratuite ?
Oui, le service de la CNESST est gratuit.
Où envoyer le document « plainte à la CNESST » ?
À la CNESST, en ligne ou par téléphone, dans les délais prévus.
Faut-il faire légaliser la signature (« plainte à la CNESST ») ?
Non requise – Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Gardez une preuve d'envoi.