Opposition au commandement de payer (Suisse) : modèle et délai de 10 jours
Retrouvez ci-dessous un modèle de opposition commandement de payer (Suisse) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇭 Suisse |
|---|---|
| Type de document | Plaintes & justice |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
L'opposition au commandement de payer suspend la poursuite. Elle doit être faite dans les 10 jours dès la notification, oralement à l'huissier ou par écrit à l'office des poursuites (art. 74 LP). Elle n'a pas besoin d'être motivée.
Où déposer ou envoyer ce document ?
À l'office des poursuites indiqué sur le commandement de payer.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Envoyez la lettre en recommandé pour prouver la date de réception.
Informations et pièces à préparer
- Le numéro de poursuite
- La date de notification
- Le nom du créancier
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : opposition commandement de payer
Prénom Nom
Rue et numéro
NPA Localité
Téléphone | E-mail
Office des poursuites de district
Rue et numéro (destinataire)
NPA Localité (destinataire)
Lieu, le Date du jour
Recommandé
Concerne : Opposition – poursuite n° numéro
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme opposition totale au commandement de payer n° numéro qui m'a été notifié le date à la requête de créancier.
Je vous remercie de m'en accuser réception.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Dépasser le délai de 10 jours.
- ❌ Payer sans vérifier la créance.
- ❌ Écrire au créancier au lieu de l'office.
Conseils avant l'envoi
- Respectez strictement les 10 jours.
- Gardez la preuve de l'envoi recommandé.
- Ensuite, c'est au créancier d'agir en mainlevée.
Questions fréquentes
Faut-il motiver l'opposition ?
Non, une simple déclaration d'opposition suffit.
Une poursuite injustifiée reste-t-elle au registre ?
Après opposition, vous pouvez demander sa non-divulgation si le créancier n'agit pas dans les 3 mois (art. 8a LP).
Où envoyer le document « opposition commandement de payer » ?
À l'office des poursuites indiqué sur le commandement de payer.
Faut-il faire légaliser la signature (« opposition commandement de payer ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Envoyez la lettre en recommandé pour prouver la date de réception.