Mise en demeure au Québec : modèle gratuit (Word et PDF)
Retrouvez ci-dessous un modèle de mise en demeure au Québec (Canada (Québec)) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Québec) |
|---|---|
| Type de document | Consommation & contrats |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Au Québec, la mise en demeure est presque toujours requise avant d'intenter une poursuite, notamment à la Division des petites créances (jusqu'à 15 000 $). Elle doit exposer clairement ce que vous exigez et accorder un délai raisonnable.
Où déposer ou envoyer ce document ?
À la partie adverse, par courrier recommandé ou huissier.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre par recommandé (ou remettez-la contre signature) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Montant ou obligation réclamée
- Faits et dates
- Délai accordé (10 jours est courant)
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : mise en demeure au Québec
Prénom et nom
Adresse
Ville (Québec) et code postal
Tél. : Téléphone
Courriel : Courriel
Nom du destinataire
Adresse
Ville, le Date
SOUS TOUTES RÉSERVES – MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
Le date, exposé des faits : vous m'avez vendu / je vous ai prêté / vous deviez réaliser....
Or, manquement : vous n'avez pas payé la somme de ... $ / les travaux n'ont pas été exécutés.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer la somme de ... $ / exécuter ... dans un délai de nombre jours de la réception de cette lettre.
À défaut, je m'adresserai au tribunal sans autre avis ni délai, notamment à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Veuillez agir en conséquence.
Prénom et nom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Délai absent.
- ❌ Réclamation imprécise.
- ❌ Ton menaçant.
Conseils avant l'envoi
- Envoyez-la par courrier recommandé ou huissier pour avoir une preuve.
- Gardez une copie pour le dossier de cour.
- Restez factuel et courtois.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle est exigée dans la plupart des cas avant une demande en justice.
Quel montant pour les petites créances ?
Jusqu'à 15 000 $ excluant les intérêts.
Où envoyer le document « mise en demeure au Québec » ?
À la partie adverse, par courrier recommandé ou huissier.
Faut-il faire légaliser la signature (« mise en demeure au Québec ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre par recommandé (ou remettez-la contre signature) pour prouver la date.