Mise en demeure du propriétaire pour travaux et réparations : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de mise en demeure propriétaire travaux (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Logement & énergie |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Le bailleur doit délivrer un logement décent et effectuer les réparations autres que locatives. Après signalement resté sans effet, le locataire envoie une mise en demeure, puis peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au bailleur, par recommandé avec AR, avant la commission de conciliation ou le juge.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Description des désordres
- Date du premier signalement
- Photos, constats
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : mise en demeure propriétaire travaux
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom du propriétaire
Adresse
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure – travaux dans le logement adresse
Madame, Monsieur,
Malgré mon courrier du date, les désordres suivants affectant le logement que je loue n'ont pas été traités : description : infiltrations, chaudière en panne, moisissures....
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai de nombre jours.
À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, voire le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Suspendre le loyer.
- ❌ Pas de photos.
- ❌ Délai irréaliste.
Conseils avant l'envoi
- Ne cessez pas de payer le loyer de vous-même.
- Faites constater les désordres (photos, rapport).
- Le service d'hygiène de la mairie peut intervenir.
Questions fréquentes
Peut-on suspendre le loyer ?
Non sans décision de justice.
Qui paie les réparations ?
Le bailleur, sauf réparations locatives ou dégradations du locataire.
Où envoyer le document « mise en demeure propriétaire travaux » ?
Au bailleur, par recommandé avec AR, avant la commission de conciliation ou le juge.
Faut-il faire légaliser la signature (« mise en demeure propriétaire travaux ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.