Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation (14 jours) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de rétractation crédit à la consommation (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Consommation & contrats |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
L'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre pour se rétracter d'un crédit à la consommation, sans motif, en utilisant le bordereau joint à l'offre ou un courrier.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au prêteur, via le bordereau de rétractation ou en recommandé.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Numéro de l'offre de crédit
- Date d'acceptation
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : rétractation crédit à la consommation
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom de l'organisme de crédit
Adresse
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation – offre de crédit n° numéro
Madame, Monsieur,
J'ai accepté le date l'offre de crédit n° numéro d'un montant de montant €.
Conformément à l'article L312-19 du Code de la consommation, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous restituerai les sommes éventuellement versées dans un délai de 30 jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Dépasser 14 jours.
- ❌ Ne pas rembourser les sommes perçues.
- ❌ Oublier le numéro de contrat.
Conseils avant l'envoi
- Utilisez de préférence le bordereau de rétractation.
- Si les fonds ont été versés, ils doivent être restitués avec intérêts courus.
Questions fréquentes
Quel délai pour se rétracter ?
14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre.
Faut-il un motif ?
Non.
Où envoyer le document « rétractation crédit à la consommation » ?
Au prêteur, via le bordereau de rétractation ou en recommandé.
Faut-il faire légaliser la signature (« rétractation crédit à la consommation ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.