Lettre de résiliation d'assurance emprunteur (loi Lemoine) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de résiliation assurance emprunteur (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Consommation & contrats |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Depuis la loi Lemoine (2022), l'emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
Où déposer ou envoyer ce document ?
À l'assureur actuel, avec le nouveau contrat ; la banque doit répondre sous 10 jours.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite (ou électronique si l'organisme l'accepte) suffit. Gardez une preuve d'envoi.
Informations et pièces à préparer
- Numéro du prêt et du contrat d'assurance
- Nouvelle offre d'assurance
- Date de substitution souhaitée
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : résiliation assurance emprunteur
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom de la banque / assureur
Adresse
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance emprunteur – prêt n° numéro
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances (loi Lemoine), je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance emprunteur n° numéro attaché au prêt n° numéro du prêt.
Je vous transmets la proposition d'assurance de substitution présentant des garanties équivalentes et vous demande de me notifier votre décision dans un délai de 10 jours ouvrés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Garanties non équivalentes.
- ❌ Oublier le numéro de prêt.
- ❌ Résilier avant l'acceptation de la banque.
Conseils avant l'envoi
- Comparez les garanties avec la fiche standardisée d'information.
- La résiliation prend effet après acceptation de la banque.
Questions fréquentes
Peut-on changer d'assurance de prêt à tout moment ?
Oui depuis la loi Lemoine.
La banque peut-elle refuser ?
Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes, avec motivation.
Où envoyer le document « résiliation assurance emprunteur » ?
À l'assureur actuel, avec le nouveau contrat ; la banque doit répondre sous 10 jours.
Faut-il faire légaliser la signature (« résiliation assurance emprunteur ») ?
Non requise – Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite (ou électronique si l'organisme l'accepte) suffit. Gardez une preuve d'envoi.