Lettre de plainte au procureur de la République : modèle gratuit
Retrouvez ci-dessous un modèle de plainte procureur de la République (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Plaintes & justice |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Vous pouvez porter plainte en écrivant directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou de votre domicile. La lettre doit exposer les faits, l'identité de l'auteur si elle est connue, les preuves et le préjudice.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, ou en commissariat/gendarmerie.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Faits datés et localisés
- Identité de l'auteur ou « contre X »
- Preuves (captures, factures, certificats médicaux)
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : plainte procureur de la République
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de ville
Adresse
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Plainte contre nom de l'auteur / X
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter plainte contre nom de l'auteur / X pour des faits de qualification : escroquerie, harcèlement, abus de confiance....
Le date, à lieu, exposé chronologique et précis des faits.
Ces faits m'ont causé un préjudice matériel / moral / corporel estimé à montant. Je joins les pièces suivantes : liste.
Je souhaite être tenu(e) informé(e) des suites et me réserve la possibilité de me constituer partie civile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Faits non datés.
- ❌ Absence de preuves.
- ❌ Confondre plainte et main courante.
Conseils avant l'envoi
- Conservez une copie de la plainte et des pièces.
- Après 3 mois sans réponse ou en cas de classement, une plainte avec constitution de partie civile est possible.
- La plainte en ligne existe pour certaines infractions.
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte par courrier ?
Oui, directement auprès du procureur de la République.
Combien de temps pour porter plainte ?
Selon l'infraction : 1 an pour certaines contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
Où envoyer le document « plainte procureur de la République » ?
Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, ou en commissariat/gendarmerie.
Faut-il faire légaliser la signature (« plainte procureur de la République ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.