Lettre de demande de suppression de données personnelles (RGPD) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de demande de suppression de données RGPD (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Consommation & contrats |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Le RGPD permet de demander à une entreprise l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données personnelles. L'organisme doit répondre dans un délai d'un mois (prolongeable). Sans réponse, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite (ou électronique si l'organisme l'accepte) suffit. Gardez une preuve d'envoi.
Informations et pièces à préparer
- Identifiant client ou e-mail utilisé
- Données concernées
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : demande de suppression de données RGPD
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom de l'entreprise
Délégué à la protection des données (DPO)
Ville, le Date
Objet : Demande d'effacement de mes données personnelles
Madame, Monsieur,
En application de l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous demande d'effacer l'ensemble des données personnelles me concernant que vous détenez / associées au compte ....
Je vous demande également de cesser toute prospection commerciale à mon égard.
Je vous remercie de me confirmer l'effacement dans un délai d'un mois.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Ne pas préciser les données.
- ❌ Pas de preuve d'identité si demandée.
- ❌ Ne pas saisir la CNIL après un mois.
Conseils avant l'envoi
- Joignez une preuve d'identité seulement si nécessaire.
- Sans réponse sous un mois, saisissez la CNIL.
Questions fréquentes
L'entreprise peut-elle refuser ?
Oui dans certains cas (obligation légale de conservation).
Quel délai de réponse ?
Un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.
Où envoyer le document « demande de suppression de données RGPD » ?
Au délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme.
Faut-il faire légaliser la signature (« demande de suppression de données RGPD ») ?
Non requise – Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite (ou électronique si l'organisme l'accepte) suffit. Gardez une preuve d'envoi.