Demande de restitution du dépôt de garantie : modèle de lettre (et mise en demeure)
Retrouvez ci-dessous un modèle de demande de restitution du dépôt de garantie (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Logement & énergie |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Après la remise des clés, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois s'il existe des différences. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois commencé.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au bailleur ou à l'agence, par recommandé avec AR, après l'état des lieux de sortie.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Date de remise des clés
- Montant du dépôt de garantie
- États des lieux d'entrée et de sortie
- Nouvelle adresse ou RIB
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : demande de restitution du dépôt de garantie
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom du propriétaire
Adresse du propriétaire
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie – logement adresse du logement
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé adresse du logement et vous ai remis les clés le date de remise des clés. L'état des lieux de sortie était conforme / présentait des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de montant euros, alors que le délai légal de un / deux mois est expiré.
Je vous demande donc de me restituer cette somme sans délai, majorée de la pénalité prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à l'adresse ou sur le compte suivant : nouvelle adresse ou IBAN.
À défaut de règlement sous quinze jours, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Ne pas joindre l'état des lieux.
- ❌ Oublier d'indiquer sa nouvelle adresse et son RIB.
- ❌ Ignorer la majoration de 10 % par mois de retard.
Conseils avant l'envoi
- Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées (réparations locatives, loyers impayés).
- Gardez les photos de l'état du logement au départ.
- La commission départementale de conciliation est gratuite.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder toute la caution ?
Seulement s'il justifie de dégradations ou de sommes dues d'un montant équivalent.
Quelle pénalité en cas de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Où envoyer le document « demande de restitution du dépôt de garantie » ?
Au bailleur ou à l'agence, par recommandé avec AR, après l'état des lieux de sortie.
Faut-il faire légaliser la signature (« demande de restitution du dépôt de garantie ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.