Lettre de demande d'élagage (voisin ou mairie) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de demande d'élagage (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Logement & énergie |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Le Code civil permet d'exiger que les branches du voisin qui avancent sur votre propriété soient coupées. Pour un arbre sur le domaine public, la demande s'adresse à la mairie. Une démarche amiable écrite précède tout recours.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au voisin d'abord, puis à la mairie si l'arbre est en limite de voie publique.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Localisation de l'arbre ou de la haie
- Gêne occasionnée
- Photos
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : lettre de demande d'élagage
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom du voisin / Monsieur le Maire
Adresse
Ville, le Date
Objet : Demande d'élagage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous signaler que les branches de l'arbre / la haie situé(e) localisation dépasse sur ma propriété au adresse et occasionne gêne : chute de feuilles, ombre, risque pour la toiture....
Conformément à l'article 673 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder à l'élagage dans un délai de nombre semaines.
Je vous remercie par avance de votre compréhension.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Couper soi-même les branches.
- ❌ Ne pas citer l'article 673 du Code civil.
- ❌ Pas de photos.
Conseils avant l'envoi
- Restez courtois : privilégiez l'accord amiable.
- Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches du voisin.
Questions fréquentes
Peut-on couper soi-même les branches du voisin ?
Non, mais vous pouvez couper les racines qui avancent chez vous.
Quelle hauteur maximale ?
Deux mètres si la plantation est à moins de 2 m de la limite, sauf usages locaux.
Où envoyer le document « lettre de demande d'élagage » ?
Au voisin d'abord, puis à la mairie si l'arbre est en limite de voie publique.
Faut-il faire légaliser la signature (« lettre de demande d'élagage ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.