Lettre de mise en demeure de payer : modèle gratuit Word et PDF
Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure de payer (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Consommation & contrats |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une action en justice. Elle somme le débiteur de payer dans un délai précis et fait courir les intérêts de retard. Elle est indispensable avant une injonction de payer.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Montant exact de la somme due
- Origine de la dette (facture, contrat, reconnaissance de dette)
- Dates des relances précédentes
- Délai accordé (8 à 15 jours en général)
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : lettre de mise en demeure de payer
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom du débiteur
Adresse du débiteur
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de ma part, vous restez redevable envers moi de la somme de montant euros au titre de origine de la dette : facture n°... du ... / prêt consenti le ....
Malgré mes relances du ... / mes demandes amiables, cette somme demeure impayée à ce jour.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de montant euros dans un délai de nombre de jours jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure judiciaire à votre encontre, notamment une requête en injonction de payer, dont les frais seront à votre charge.
Cette lettre vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil et fait courir les intérêts au taux légal.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Absence de délai précis.
- ❌ Montant non justifié.
- ❌ Ton menaçant ou injurieux.
Conseils avant l'envoi
- Restez factuel et courtois : le juge pourra lire ce courrier.
- Joignez une copie des justificatifs (factures, contrats).
- Pour moins de 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe exigée avant de saisir le tribunal.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle est très souvent nécessaire pour faire courir les intérêts et prouver la tentative amiable.
Quel délai donner au débiteur ?
Un délai raisonnable, généralement de 8 à 15 jours.
Où envoyer le document « lettre de mise en demeure de payer » ?
Au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faut-il faire légaliser la signature (« lettre de mise en demeure de payer ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.