Lettre de congé du propriétaire (vente ou reprise) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de congé propriétaire pour vente ou reprise (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Logement & énergie |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Le bailleur d'un logement vide ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois, pour l'un des trois motifs légaux : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au locataire, par recommandé avec AR, acte de commissaire de justice ou remise contre émargement, 6 mois avant l'échéance (logement vide).
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.
Informations et pièces à préparer
- Date d'échéance du bail
- Motif et bénéficiaire de la reprise
- Prix et conditions en cas de vente
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : congé propriétaire pour vente ou reprise
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom du locataire
Adresse du logement
Ville, le Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé pour reprise / vente – logement adresse
Madame, Monsieur,
Le bail du logement que vous occupez arrive à échéance le date d'échéance.
Par la présente, je vous donne congé pour cette date en vue de reprendre le logement pour y habiter / le faire habiter par ... (lien), domicilié ... / vendre le logement au prix de ... € aux conditions suivantes : ....
En cas de vente : ce congé vaut offre de vente à votre profit, valable pendant les deux premiers mois du préavis.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Délai non respecté.
- ❌ Motif non précisé.
- ❌ Oublier le droit de préemption du locataire en cas de vente.
Conseils avant l'envoi
- Le congé doit être reçu au moins 6 mois avant l'échéance.
- La notice d'information légale doit être jointe.
- Des protections existent pour les locataires âgés aux revenus modestes.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il donner congé à tout moment ?
Non, seulement à l'échéance du bail et pour un motif légal.
Quel préavis ?
6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé.
Où envoyer le document « congé propriétaire pour vente ou reprise » ?
Au locataire, par recommandé avec AR, acte de commissaire de justice ou remise contre émargement, 6 mois avant l'échéance (logement vide).
Faut-il faire légaliser la signature (« congé propriétaire pour vente ou reprise ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) pour prouver la date.