Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre au salarié ou à l'employeur
Retrouvez ci-dessous un modèle de demande de rupture conventionnelle (France) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Emploi & RH |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat d'un commun accord. La lettre de demande n'est pas obligatoire, mais elle permet d'ouvrir la discussion et de proposer un entretien. La convention est ensuite signée puis homologuée par l'administration via TéléRC.
Où déposer ou envoyer ce document ?
À l'employeur ou aux RH, idéalement remise contre décharge, avant l'entretien de négociation.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite (ou électronique si l'organisme l'accepte) suffit. Gardez une preuve d'envoi.
Informations et pièces à préparer
- Ancienneté et salaire de référence
- Date de départ souhaitée
- Proposition d'entretien
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : demande de rupture conventionnelle
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal et ville
Tél. : Téléphone
E-mail : E-mail
Nom de l'employeur
Service RH
Adresse de l'entreprise
Ville, le Date
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l'entreprise depuis le date d'embauche en qualité de poste, je souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.
Ce souhait s'inscrit dans motif : un projet de reconversion / un projet personnel / une évolution professionnelle.
Je vous propose que nous nous rencontrions lors d'un entretien afin d'échanger sur les conditions de cette rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique.
Je reste à votre disposition pour convenir d'une date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Confondre demande de rupture et démission.
- ❌ Signer la convention sans vérifier l'indemnité minimale.
- ❌ Oublier le délai de rétractation de 15 jours.
Conseils avant l'envoi
- Restez factuel et positif : la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties.
- L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation après la signature.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, il n'est jamais obligé d'accepter.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions d'indemnisation de France Travail.
Où envoyer le document « demande de rupture conventionnelle » ?
À l'employeur ou aux RH, idéalement remise contre décharge, avant l'entretien de négociation.
Faut-il faire légaliser la signature (« demande de rupture conventionnelle ») ?
Non requise – Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite (ou électronique si l'organisme l'accepte) suffit. Gardez une preuve d'envoi.