Demande de libération de la garantie de loyer (Suisse) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de libération garantie de loyer (Suisse) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇭 Suisse |
|---|---|
| Type de document | Logement & énergie |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
La garantie de loyer est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire. Elle est libérée avec l'accord écrit du bailleur ou, si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par une poursuite ou en justice, un an après la fin du bail (art. 257e CO).
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au bailleur ou à la gérance, puis à la banque qui détient le compte de garantie.
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Envoyez la lettre en recommandé pour prouver la date de réception.
Informations et pièces à préparer
- La date de l'état des lieux de sortie
- Le numéro du compte de garantie
- Vos coordonnées bancaires
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : libération garantie de loyer
Prénom Nom
Rue et numéro
NPA Localité
Téléphone | E-mail
Nom du bailleur / de la gérance
Rue et numéro (destinataire)
NPA Localité (destinataire)
Lieu, le Date du jour
Recommandé
Concerne : Libération de la garantie de loyer – adresse du logement
Madame, Monsieur,
Le bail du logement sis adresse a pris fin le date de fin du bail et l'état des lieux de sortie a été effectué le date de l'état des lieux sans réserve ou : avec les réserves suivantes.
Je vous prie de bien vouloir donner votre accord à la libération de la garantie de loyer déposée auprès de banque, compte n° numéro, en faveur de mon compte IBAN IBAN.
Je vous remercie d'avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Ne pas faire d'état des lieux contradictoire.
- ❌ Oublier le numéro du compte bloqué.
- ❌ Ignorer le délai d'un an.
Conseils avant l'envoi
- Joignez une copie du procès-verbal de sortie.
- Relancez après 30 jours.
- Après un an sans poursuite du bailleur, la banque peut libérer seule.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder la garantie ?
Seulement pour des prétentions justifiées ; il doit agir par poursuite ou en justice dans l'année.
Combien peut atteindre la garantie ?
Au maximum trois mois de loyer pour un logement (art. 257e CO).
Où envoyer le document « libération garantie de loyer » ?
Au bailleur ou à la gérance, puis à la banque qui détient le compte de garantie.
Faut-il faire légaliser la signature (« libération garantie de loyer ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Envoyez la lettre en recommandé pour prouver la date de réception.