Lettre d'annulation de contrat (Loi sur la protection du consommateur)
Retrouvez ci-dessous un modèle de annulation de contrat Québec (Canada (Québec)) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Québec) |
|---|---|
| Type de document | Consommation & contrats |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit des délais d'annulation pour certains contrats (vente itinérante : 10 jours). La lettre doit être envoyée dans le délai.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au commerçant, à l'adresse indiquée au contrat, par un moyen qui laisse une preuve (recommandé, courriel avec accusé).
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation de signature n'est exigée : une signature manuscrite suffit. Gardez une preuve d'envoi ou un accusé de dépôt.
Informations et pièces à préparer
- Date du contrat
- Nom du commerçant
- Type de contrat
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : annulation de contrat Québec
Prénom et nom
Adresse
Ville (Québec) et code postal
Tél. : Téléphone
Courriel : Courriel
Ville, le Date
Nom du commerçant
Adresse
Objet : Annulation du contrat du date
Madame, Monsieur,
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, j'annule le contrat conclu le date pour bien ou service.
Je vous demande de me rembourser la somme de montant $ dans les délais prévus par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom et nom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Dépasser le délai d'annulation.
- ❌ Ne pas garder une copie du contrat.
- ❌ Oublier de demander le remboursement.
Conseils avant l'envoi
- Respectez le délai d'annulation.
- Envoyez par un moyen qui laisse une preuve.
- Conservez une copie du contrat.
Questions fréquentes
Quel délai pour la vente itinérante ?
10 jours suivant la réception du double du contrat.
Qui contacter en cas de refus ?
L'Office de la protection du consommateur.
Où envoyer le document « annulation de contrat Québec » ?
Au commerçant, à l'adresse indiquée au contrat, par un moyen qui laisse une preuve (recommandé, courriel avec accusé).
Faut-il faire légaliser la signature (« annulation de contrat Québec ») ?
Non requise – Aucune légalisation de signature n'est exigée : une signature manuscrite suffit. Gardez une preuve d'envoi ou un accusé de dépôt.