Lettre de résiliation de bail (Suisse) : modèle gratuit Word et PDF — délai de 3 mois
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Lettre de résiliation de bail (Suisse) : modèle gratuit Word et PDF — délai de 3 mois
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Vous trouverez sur cette page un modèle gratuit de lettre de résiliation de bail en Suisse, conforme à l'article 266a du Code des obligations (CO), prêt à télécharger en Word et PDF. Nous expliquons où envoyer la lettre, le délai de préavis de 3 mois à respecter, la nécessité d'un envoi en recommandé, les documents à joindre et les erreurs les plus fréquentes qui invalident la résiliation.
Carte du modèle
| Pays | 🇨🇭 Suisse |
| Type de document | Résiliation de bail à loyer |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Durée de remplissage | Environ 5 minutes |
| Envoi recommandé | Oui, obligatoire (recommandé A+) |
| Base légale | Art. 266a-266o CO |
Sommaire
- Qu'est-ce que cette lettre et pourquoi est-elle utilisée ?
- Où envoyer la lettre ?
- Délai de préavis en Suisse
- Informations et documents nécessaires
- Le modèle prêt
- Erreurs courantes à éviter
- Conseils importants avant l'envoi
- FAQ
Qu'est-ce que cette lettre et pourquoi est-elle utilisée ?
En Suisse, le locataire peut résilier son bail à n'importe quel terme contractuel, à condition de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat — généralement 3 mois pour un logement, 6 mois pour un local commercial. La lettre de résiliation sert à notifier formellement au bailleur votre volonté de quitter les lieux. Sans cette notification écrite et dans les délais, le bail est automatiquement reconduit.
Où envoyer la lettre ?
La lettre doit être adressée au bailleur ou à sa régie, dont les coordonnées figurent sur votre bail. L'envoi se fait obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception (recommandé A+). La date qui compte est celle de la réception par le bailleur, pas celle de l'envoi. Si vous êtes marié(e), les deux conjoints doivent signer la lettre pour un logement familial (art. 266m CO).
Délai de préavis en Suisse
Les délais légaux (sauf disposition plus favorable du contrat) sont :
- Logement : 3 mois avant le terme contractuel (généralement 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre selon le canton).
- Chambre meublée : 2 semaines pour le terme d'un mois.
- Local commercial : 6 mois.
- Place de stationnement : 2 semaines.
⚠️ À Genève, Vaud et Neuchâtel, les termes légaux diffèrent légèrement. Vérifiez votre contrat.
Informations et documents nécessaires
- Nom, prénom et adresse actuels du ou des locataire(s)
- Nom et adresse du bailleur ou de la régie
- Adresse précise du logement loué (rue, étage, numéro d'appartement)
- Date à laquelle vous souhaitez libérer le logement (prochain terme respectant le préavis)
- Signature des deux époux pour un bail commun familial
Comment utiliser ce modèle
- Remplissez les champs en jaune dans le modèle ci-dessous avec vos informations.
- Vérifiez que la date de sortie respecte le préavis de 3 mois et tombe sur un terme contractuel valide.
- Téléchargez en Word ou PDF, imprimez, signez (les deux conjoints si bail familial).
- Envoyez en recommandé A+ depuis la Poste suisse. Conservez le récépissé.
Le modèle prêt : lettre de résiliation de bail en Suisse
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Envoyer la lettre par simple courrier au lieu du recommandé A+ (preuve de réception inexistante).
- ❌ Oublier la signature d'un des conjoints pour un logement familial — la résiliation est alors nulle.
- ❌ Donner une date de sortie qui ne respecte pas le délai de 3 mois.
- ❌ Choisir une date de sortie qui ne tombe pas sur un terme contractuel (fin de mois classique vs terme usuel du canton).
- ❌ Ne pas conserver une copie signée + le récépissé postal.
Conseils importants avant l'envoi
- ✅ Envoyez la lettre au moins 5 jours ouvrables avant la date butoir pour tenir compte des délais postaux.
- ✅ Si vous proposez un locataire de remplacement solvable (art. 264 CO), vous pouvez quitter avant le terme sans payer le loyer restant.
- ✅ Faites l'état des lieux de sortie en présence du bailleur et photographiez chaque pièce.
- ✅ Demandez par écrit la restitution de la caution dans les 1 an suivant la restitution des clés.
FAQ
Puis-je résilier à tout moment ?
Non. Vous devez respecter le préavis de 3 mois et choisir un terme de résiliation valide selon votre contrat ou les termes usuels de votre canton.
Les deux conjoints doivent-ils signer ?
Oui, obligatoirement pour un logement familial (art. 266m CO), même si le bail est signé par un seul des conjoints.
Mon bailleur refuse la résiliation : que faire ?
La résiliation est unilatérale : le bailleur ne peut pas la refuser si elle respecte les formes et délais. En cas de litige, saisissez l'autorité de conciliation en matière de bail de votre canton.
Puis-je partir plus tôt avec un locataire de remplacement ?
Oui, selon l'art. 264 CO. Le bailleur ne peut refuser qu'un locataire objectivement non solvable ou qui refuse de reprendre les conditions du bail.