Lettre de Résiliation de Bail Suisse Modèle
Sur cette page, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation de bail (Suisse) prêt à remplir et à télécharger gratuitement en format Word et PDF.
| Pays | 🇨🇭 Suisse |
|---|---|
| Type de document | Immobilier |
| Format | Word, PDF & remplissage direct |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 5 minutes |
| Légalisation | Requise (les deux conjoints si bail conjoint) |
Qu'est-ce que ce modèle et quand l'utiliser ?
La résiliation de bail en Suisse est encadrée par le Code des obligations (art. 266a et suivants). Le locataire doit respecter le délai de congé (généralement 3 mois) et les termes de résiliation fixés dans le contrat de bail (en général le 31 mars, 30 juin ou 30 septembre). La lettre doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé. Certains cantons imposent l'utilisation d'un formulaire officiel pour la résiliation par le bailleur.
Où envoyer
Envoyez cette lettre en recommandé à votre bailleur ou à la régie immobilière. Le courrier doit être reçu au plus tard le dernier jour ouvrable avant le début du délai de congé (ex. : pour un congé au 30 septembre avec 3 mois de préavis, la lettre doit arriver avant le 30 juin).
Faut-il une légalisation ?
Requise (les deux conjoints si bail conjoint). Aucune légalisation nécessaire. Si le bail est au nom de deux conjoints, les deux doivent signer la lettre de résiliation.
Documents nécessaires
- Contrat de bail (pour vérifier les termes de résiliation et le délai de congé)
- Règlement de la copropriété (si applicable)
- Formulaire d'état des lieux de sortie (fourni par la régie)
Comment utiliser ce modèle
- Cliquez sur un champ jaune dans le modèle et tapez vos informations (appuyez sur Entrée pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton « Edit ».
- Cliquez sur « Word » ou « PDF » ou « Copy », puis signez la lettre.
Modèle prêt à remplir : Résiliation de Bail Suisse
Nom et Prénom
Adresse du logement
NPA et Localité
Téléphone
Date
Nom du bailleur / de la régie
Adresse du bailleur / de la régie
NPA et Localité
Objet : Résiliation du bail – adresse du logement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie la résiliation du contrat de bail portant sur le logement situé au adresse complète du logement, conformément à l'article 266a du Code des obligations.
Le bail prenant fin au prochain terme contractuel, soit le date du terme : 31 mars / 30 juin / 30 septembre / 31 décembre + année, la résiliation prend effet à cette date, le délai de congé de 3 mois étant respecté.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et de remise des clés.
Je vous rappelle que le dépôt de garantie déposé auprès de nom de la banque devra être libéré conformément aux dispositions légales.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Signature du locataire 1
Nom et Prénom
(Si bail conjoint) Signature du locataire 2
Nom et Prénom du locataire 2
⚠️ Avertissement : Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences auprès de l'organisme concerné avant l'envoi.
Sources & Références
- Code des obligations suisse – Art. 266a et suivants
- ASLOCA – Association Suisse des Locataires
- ch.ch – Résilier un bail
Vérifiez toujours les dernières exigences avant l'envoi.
- Lettre de Résiliation de Bail Modèle 2026 France
- Lettre Réclamation Impôt Suisse Modèle 2026
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Envoyer la lettre trop tard (elle doit être reçue avant le début du délai de congé).
- ❌ Ne pas respecter les termes de résiliation prévus au contrat.
- ❌ Oublier la signature du conjoint si le bail est au nom des deux.
- ❌ Ne pas envoyer en recommandé.
- ❌ Confondre « délai de congé » et « terme de résiliation ».
Conseils importants avant l'envoi
- • Vérifiez les termes de résiliation et le délai de congé dans votre contrat de bail.
- • Envoyez votre lettre suffisamment tôt : elle doit être reçue (pas simplement envoyée) avant le début du préavis.
- • Si le bail est conjoint (couple marié ou partenariat enregistré), les deux doivent signer.
- • Demandez un état des lieux de sortie dès que possible.
- • Le dépôt de garantie est bloqué sur un compte bancaire et ne peut être libéré qu'avec l'accord des deux parties ou une décision judiciaire.
Questions fréquentes
Quels sont les termes de résiliation habituels en Suisse ?
Les termes les plus courants sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Le contrat de bail précise les termes applicables. Certains baux autorisent la résiliation à n'importe quel moment avec un préavis de 3 mois.
Puis-je résilier mon bail avant le terme ?
Oui, mais vous devez proposer un locataire de remplacement solvable et acceptable pour le bailleur (art. 264 CO). Si le bailleur accepte le remplaçant, vous êtes libéré de vos obligations.
Sous quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose d'un an pour faire valoir ses prétentions. Si aucune prétention n'est formulée, la banque libère le dépôt après 1 an. En cas de litige, la commission de conciliation ou le tribunal tranche.