Lettre de Résiliation de Bail Modèle 2026 France
Sur cette page, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation de bail (France) prêt à remplir et à télécharger gratuitement en format Word et PDF, avec un guide sur les préavis et les démarches.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Immobilier |
| Format | Word, PDF & remplissage direct |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 5 minutes |
| Légalisation | Requise |
Qu'est-ce que ce modèle et quand l'utiliser ?
La lettre de résiliation de bail (ou congé) est le courrier par lequel le locataire informe le propriétaire de sa volonté de quitter le logement. Selon la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de 3 mois pour un logement non meublé et 1 mois pour un meublé. Le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA, état de santé).
Où envoyer
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ou à l'agence immobilière qui gère le bien. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier. Vous pouvez aussi remettre la lettre en main propre contre signature.
Faut-il une légalisation ?
Requise. Aucune légalisation nécessaire. L'envoi en recommandé avec AR suffit comme preuve.
Documents nécessaires
- Contrat de bail (pour les références)
- Justificatif de préavis réduit si applicable (attestation zone tendue, lettre de licenciement, certificat médical, etc.)
- Relevé des compteurs (eau, électricité, gaz) à la sortie
Comment utiliser ce modèle
- Cliquez sur un champ jaune dans le modèle et tapez vos informations (appuyez sur Entrée pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton « Edit ».
- Cliquez sur « Word » ou « PDF » ou « Copy », puis signez la lettre.
Modèle prêt à remplir : Résiliation de Bail
Nom et Prénom
Adresse du logement
Code postal et Ville
Téléphone
Date
Nom du propriétaire / de l'agence
Adresse du propriétaire / de l'agence
Code postal et Ville
Objet : Congé du logement situé au adresse complète du logement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement que j'occupe au adresse complète du logement, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le bail a pris effet le date de début du bail. Compte tenu du préavis de 3 mois / 1 mois (préciser le motif si réduit), je quitterai les lieux au plus tard le date de départ prévue.
Si préavis réduit : Je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois en raison de [motif : zone tendue / mutation professionnelle / perte d'emploi / état de santé / bénéficiaire RSA ou AAH]. Je joins le justificatif correspondant.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et pour la restitution des clés.
Je vous rappelle que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois (si état des lieux conforme) / 2 mois (si dégradations), déduction faite des éventuelles charges et réparations locatives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Nom et Prénom
⚠️ Avertissement : Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences auprès de l'organisme concerné avant l'envoi.
Sources & Références
- Service-public.fr – Résiliation du bail par le locataire
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 15
- ANIL – Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
Vérifiez toujours les dernières exigences avant l'envoi.
- Lettre au Propriétaire pour Travaux Modèle 2026
- Modèle d'Attestation d'Hébergement Gratuit France
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Ne pas envoyer en recommandé avec accusé de réception.
- ❌ Se tromper sur la durée du préavis (3 mois ou 1 mois selon le cas).
- ❌ Oublier de joindre le justificatif de préavis réduit.
- ❌ Ne pas réaliser d'état des lieux de sortie.
- ❌ Quitter le logement avant la fin du préavis sans accord du propriétaire.
Conseils importants avant l'envoi
- • Le préavis court à compter de la réception du recommandé, pas de la date d'envoi.
- • Vérifiez si votre logement est en zone tendue (préavis réduit à 1 mois automatiquement).
- • Réalisez un état des lieux de sortie contradictoire avec le propriétaire.
- • Relevez les compteurs le jour du départ.
- • Réclamez votre dépôt de garantie par écrit si le propriétaire tarde à le restituer.
Questions fréquentes
Quelles sont les zones tendues en France ?
Les zones tendues sont les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu. La liste est fixée par décret (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, etc.). En zone tendue, le préavis est automatiquement réduit à 1 mois.
Puis-je partir avant la fin du préavis ?
Vous pouvez quitter le logement avant la fin du préavis, mais vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin de la période de préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant avec l'accord du propriétaire.
Sous quel délai le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Le propriétaire dispose d'1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de 2 mois si des dégradations ont été constatées.