Lettre de Résiliation Assurance Loi Hamon
Sur cette page, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation d'assurance au titre de la loi Hamon prêt à remplir et à télécharger gratuitement en format Word et PDF.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Assurance |
| Format | Word, PDF & remplissage direct |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 5 minutes |
| Légalisation | Requise |
Qu'est-ce que ce modèle et quand l'utiliser ?
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) permet de résilier à tout moment, après la première année de souscription, les contrats d'assurance auto, habitation et affinitaire (téléphone, voyage, etc.), sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier par l'assureur.
Où envoyer
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Si vous changez d'assureur, votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place.
Faut-il une légalisation ?
Requise. Aucune légalisation nécessaire.
Documents nécessaires
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de souscription du contrat (pour vérifier qu'il a plus d'un an)
- Nouveau contrat d'assurance (si remplacement obligatoire : auto, habitation)
Comment utiliser ce modèle
- Cliquez sur un champ jaune dans le modèle et tapez vos informations (appuyez sur Entrée pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton « Edit ».
- Cliquez sur « Word » ou « PDF » ou « Copy », puis signez la lettre.
Modèle prêt à remplir : Résiliation Assurance Loi Hamon
Nom et Prénom
Adresse
Code postal et Ville
N° de contrat : Numéro de contrat
Date
Nom de la compagnie d'assurance
Service Résiliation
Adresse de l'assureur
Objet : Résiliation de contrat d'assurance – Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance auto / habitation / affinitaire n° numéro de contrat, souscrit le date de souscription, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Mon contrat ayant plus d'un an, cette résiliation prendra effet 1 mois après réception de la présente lettre.
(Si assurance obligatoire) Je vous informe que j'ai souscrit un nouveau contrat auprès de [nom du nouvel assureur], garantissant la continuité de ma couverture.
Je vous demande de procéder au remboursement de la prime non consommée au prorata temporis, conformément à la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Nom et Prénom
⚠️ Avertissement : Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences auprès de l'organisme concerné avant l'envoi.
Sources & Références
- Service-public.fr – Résiliation d'assurance
- Code des assurances – Article L113-15-2
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon)
Vérifiez toujours les dernières exigences avant l'envoi.
- Lettre de Résiliation de Bail Modèle 2026 France
- Lettre de Contestation de PV Modèle 2026 France
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Résilier avant la fin de la première année (la loi Hamon ne s'applique qu'après 1 an).
- ❌ Ne pas souscrire un nouveau contrat avant de résilier une assurance obligatoire (auto, habitation).
- ❌ Oublier de mentionner le numéro de contrat.
- ❌ Envoyer en courrier simple (pas de preuve de réception).
- ❌ Confondre la loi Hamon avec la loi Chatel (qui concerne l'échéance annuelle).
Conseils importants avant l'envoi
- • Si vous changez d'assureur, demandez-lui de gérer la résiliation pour vous — c'est son obligation légale.
- • La résiliation prend effet 1 mois après réception du courrier.
- • Vous avez droit au remboursement au prorata de la prime non consommée.
- • Pour les assurances obligatoires, assurez-vous d'avoir un nouveau contrat en place.
- • La loi Hamon ne s'applique pas aux assurances santé (qui relèvent de la résiliation infra-annuelle depuis 2020) ni aux assurances vie.
Questions fréquentes
Quels contrats d'assurance peut-on résilier avec la loi Hamon ?
La loi Hamon concerne les assurances auto, moto, habitation, et les assurances affinitaires (téléphone, voyage, etc.). Elle ne s'applique pas aux assurances santé (mutuelle), vie, décès ou emprunteur.
Quel est le délai de résiliation ?
La résiliation prend effet 1 mois après réception du courrier par l'assureur. Si votre nouvel assureur gère la résiliation, il s'assure de la continuité de couverture.
Dois-je justifier ma résiliation ?
Non. La loi Hamon permet de résilier sans motif ni justification, à condition que le contrat ait plus d'un an.