Lettre au Propriétaire pour Travaux Modèle 2026
Sur cette page, vous trouverez un modèle de lettre au propriétaire pour demander des travaux prêt à remplir et à télécharger gratuitement en format Word et PDF.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Immobilier |
| Format | Word, PDF & remplissage direct |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 10 minutes |
| Légalisation | Requise |
Qu'est-ce que ce modèle et quand l'utiliser ?
Cette lettre permet au locataire de demander au propriétaire (bailleur) d'effectuer des travaux nécessaires dans le logement. Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu et de réaliser les grosses réparations (toiture, plomberie, électricité, chauffage, etc.).
Où envoyer
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ou à l'agence immobilière gestionnaire. Gardez une copie. Si les travaux ne sont pas effectués, vous pourrez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) puis le tribunal.
Faut-il une légalisation ?
Requise. Aucune légalisation nécessaire.
Documents nécessaires
- Contrat de bail
- État des lieux d'entrée
- Photos des désordres constatés
- Devis d'artisan si disponible
- Précédents courriers échangés avec le propriétaire
Comment utiliser ce modèle
- Cliquez sur un champ jaune dans le modèle et tapez vos informations (appuyez sur Entrée pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton « Edit ».
- Cliquez sur « Word » ou « PDF » ou « Copy », puis signez la lettre.
Modèle prêt à remplir : Demande de Travaux au Propriétaire
Nom et Prénom
Adresse du logement
Code postal et Ville
Téléphone
Date
Nom du propriétaire / de l'agence
Adresse du propriétaire / de l'agence
Objet : Demande de réalisation de travaux – Logement situé au adresse du logement
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au adresse complète depuis le date de début du bail, je me permets de vous signaler les désordres suivants qui nécessitent votre intervention :
Description détaillée des problèmes : fuite d'eau, moisissures, chauffage défaillant, volet cassé, problème électrique, etc.
Ces désordres affectent la jouissance paisible du logement / la sécurité des occupants / la salubrité du logement et relèvent de vos obligations de propriétaire conformément aux articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil.
Je vous demande de bien vouloir faire réaliser les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.
À défaut de réponse ou de réalisation des travaux dans un délai de 2 mois, je me verrai dans l'obligation de saisir la Commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire, pour obtenir l'exécution de ces travaux, ainsi que des dommages et intérêts le cas échéant.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de constater les désordres.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Nom et Prénom
⚠️ Avertissement : Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences auprès de l'organisme concerné avant l'envoi.
Sources & Références
- Service-public.fr – Obligations du propriétaire
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 6
- Code civil – Article 1719
- ANIL – Travaux dans le logement
Vérifiez toujours les dernières exigences avant l'envoi.
- Lettre de Résiliation de Bail Modèle 2026 France
- Modèle d'Attestation d'Hébergement Gratuit France
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Réaliser soi-même les travaux sans accord du propriétaire (risque de ne pas être remboursé).
- ❌ Ne pas envoyer en recommandé (pas de preuve).
- ❌ Confondre réparations locatives (à charge du locataire) et grosses réparations (à charge du propriétaire).
- ❌ Menacer de retenir le loyer (interdit par la loi).
- ❌ Ne pas documenter les désordres (photos, témoignages).
Conseils importants avant l'envoi
- • Prenez des photos et vidéos des désordres avec la date visible.
- • Distinguez les réparations locatives (à votre charge) des grosses réparations (à charge du propriétaire).
- • Le propriétaire est responsable des problèmes de plomberie, électricité, chauffage, toiture et structure.
- • En cas d'urgence (risque pour la sécurité), vous pouvez faire réaliser les travaux et demander le remboursement.
- • La Commission départementale de conciliation est gratuite et obligatoire avant le tribunal pour les litiges locatifs.
Questions fréquentes
Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?
Le propriétaire doit assurer l'entretien des toitures, murs, cloisons, plomberie, chauffage, électricité, ventilation, et le clos et couvert du logement. Le locataire est responsable des petites réparations d'entretien courant (joints, ampoules, etc.).
Puis-je retenir mon loyer si le propriétaire ne fait pas les travaux ?
Non. La retenue de loyer est interdite, même en cas de défaillance du propriétaire. Vous devez saisir le tribunal pour obtenir une autorisation de consigner le loyer ou une réduction de loyer.
Que faire en cas d'urgence (fuite d'eau, panne de chauffage en hiver) ?
En cas d'urgence, vous pouvez faire intervenir un professionnel et demander le remboursement au propriétaire. Prévenez-le immédiatement par tous les moyens (téléphone + écrit). Conservez la facture.