Dépôt de Plainte au Procureur Modèle 2026
Sur cette page, vous trouverez un modèle de lettre de plainte au procureur de la République prêt à remplir et à télécharger gratuitement en format Word et PDF.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Juridique |
| Format | Word, PDF & remplissage direct |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 15 minutes |
| Légalisation | Requise |
Qu'est-ce que ce modèle et quand l'utiliser ?
La plainte auprès du procureur de la République est un courrier adressé au tribunal judiciaire pour signaler une infraction pénale (vol, escroquerie, menaces, harcèlement, violences, abus de confiance, etc.). Le procureur décide ensuite de poursuivre ou de classer l'affaire. Vous pouvez aussi déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, mais la plainte écrite directement au procureur permet de détailler les faits.
Où envoyer
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé. Vous pouvez aussi déposer le courrier directement au greffe du tribunal.
Faut-il une légalisation ?
Requise. Aucune légalisation nécessaire.
Documents nécessaires
- Pièce d'identité (copie)
- Preuves de l'infraction (photos, captures d'écran, témoignages écrits, certificats médicaux, etc.)
- Chronologie détaillée des faits
- Coordonnées des témoins (si applicable)
- Récépissé de dépôt de plainte au commissariat (si déjà fait)
Comment utiliser ce modèle
- Cliquez sur un champ jaune dans le modèle et tapez vos informations (appuyez sur Entrée pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton « Edit ».
- Cliquez sur « Word » ou « PDF » ou « Copy », puis signez la lettre.
Modèle prêt à remplir : Plainte au Procureur
Nom et Prénom
Adresse
Code postal et Ville
Téléphone
Date
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Ville
Adresse du tribunal
Objet : Plainte pour nature de l'infraction : vol / escroquerie / menaces / harcèlement / violences / abus de confiance / autre
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter plainte contre Nom et Prénom de l'auteur présumé (ou X si inconnu), demeurant adresse de l'auteur (si connue), pour les faits suivants :
Exposé des faits :
Décrivez les faits de manière chronologique et détaillée : dates, lieux, circonstances, nature de l'infraction, préjudice subi. Soyez le plus précis possible.
Qualification pénale : Ces faits sont susceptibles de constituer le délit de vol (art. 311-1 CP) / escroquerie (art. 313-1 CP) / menaces (art. 222-17 CP) / harcèlement (art. 222-33-2-2 CP) / violences (art. 222-11 CP) / abus de confiance (art. 314-1 CP) / autre.
Préjudice : Décrivez le préjudice subi : matériel (montant), corporel (blessures), moral (traumatisme).
Je joins les pièces suivantes à l'appui de ma plainte :
• Pièce 1 : copie de la pièce d'identité
• Pièce 2 : preuves (photos, captures d'écran, certificat médical)
• Pièce 3 : attestation de témoin
• Pièce 4 : tout autre document utile
Je me constitue partie civile et demande réparation du préjudice subi.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature
Nom et Prénom
⚠️ Avertissement : Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences auprès de l'organisme concerné avant l'envoi.
Sources & Références
- Service-public.fr – Porter plainte
- Code de procédure pénale – Article 40
- Code pénal – Infractions et peines
Vérifiez toujours les dernières exigences avant l'envoi.
- Mise en Demeure de Payer Modèle France 2026
- Lettre de Contestation de PV Modèle 2026 France
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Ne pas dater ni signer la plainte.
- ❌ Être trop vague sur les faits (manque de détails, dates, lieux).
- ❌ Oublier de joindre les preuves disponibles.
- ❌ Porter des accusations sans fondement (risque de dénonciation calomnieuse).
- ❌ Ne pas se constituer partie civile si on souhaite obtenir réparation.
Conseils importants avant l'envoi
- • Décrivez les faits de manière chronologique et factuelle.
- • Rassemblez toutes les preuves avant d'envoyer la plainte.
- • Constituez-vous partie civile si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts.
- • Gardez une copie de la plainte et de l'accusé de réception.
- • Si le procureur classe sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre plainte au commissariat et plainte au procureur ?
La plainte au commissariat ou gendarmerie est une déclaration orale recueillie par un officier de police judiciaire. La plainte écrite au procureur permet de détailler les faits et de joindre des pièces. Les deux ont la même valeur juridique.
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Le procureur examine la plainte et peut décider d'engager des poursuites, de proposer une médiation pénale, un rappel à la loi, ou de classer sans suite. Vous serez informé de la décision.
Puis-je porter plainte pour des faits anciens ?
Oui, mais dans les limites de la prescription : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Certaines infractions ont des délais spécifiques (abus sexuels sur mineurs : 30 ans).