Demande d'extrait du registre des poursuites (Suisse) : modèle
Retrouvez ci-dessous un modèle de extrait registre des poursuites (Suisse) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇭 Suisse |
|---|---|
| Type de document | État civil & résidence |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
L'extrait du registre des poursuites atteste des poursuites enregistrées contre une personne. Il est délivré par l'office des poursuites du domicile, en ligne, au guichet ou par courrier, contre un émolument. Les bailleurs le demandent presque toujours.
Où déposer ou envoyer ce document ?
À l'office des poursuites de votre lieu de domicile (en ligne, au guichet ou par courrier).
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Envoyez la lettre en recommandé pour prouver la date de réception.
Informations et pièces à préparer
- Une copie de votre pièce d'identité
- Vos adresses des 5 dernières années
- Le paiement de l'émolument
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : extrait registre des poursuites
Prénom Nom
Rue et numéro
NPA Localité
Téléphone | E-mail
Office des poursuites de district
Rue et numéro (destinataire)
NPA Localité (destinataire)
Lieu, le Date du jour
Recommandé
Concerne : Demande d'extrait du registre des poursuites
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me délivrer un extrait du registre des poursuites me concernant.
Nom : nom ; prénom : prénom ; date de naissance : date de naissance ; adresse : adresse depuis le date d'arrivée.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité. Je m'acquitterai de l'émolument selon vos indications.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Demander au mauvais office après un déménagement.
- ❌ Oublier la pièce d'identité.
- ❌ Fournir un extrait trop ancien.
Conseils avant l'envoi
- Demandez-le à l'office de votre domicile actuel.
- Si vous avez déménagé récemment, demandez aussi un extrait à l'ancien office.
- Beaucoup de cantons proposent la commande en ligne.
Questions fréquentes
Combien de temps l'extrait est-il valable ?
Les bailleurs exigent généralement un extrait de moins de 3 mois.
Puis-je obtenir l'extrait d'une autre personne ?
Seulement en rendant vraisemblable un intérêt (art. 8a LP).
Où envoyer le document « extrait registre des poursuites » ?
À l'office des poursuites de votre lieu de domicile (en ligne, au guichet ou par courrier).
Faut-il faire légaliser la signature (« extrait registre des poursuites ») ?
Non requise – Aucune légalisation n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Envoyez la lettre en recommandé pour prouver la date de réception.