Contestation d'un constat d'infraction au Québec : modèle et démarche
Retrouvez ci-dessous un modèle de contester un constat d'infraction (Canada (Québec)) à personnaliser en ligne et à télécharger gratuitement en Word ou PDF, avec le guide complet : où l'envoyer, légalisation, pièces à joindre et erreurs à éviter.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Québec) |
|---|---|
| Type de document | Plaintes & justice |
| Format | Word, PDF et remplissage en ligne |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | environ 5 minutes |
| Légalisation de signature | Non requise |
À quoi sert ce document ?
Pour contester un constat d'infraction au Québec, vous devez enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la signification, en remplissant le verso du constat ou en ligne selon la municipalité ou le Bureau des infractions et amendes. Une lettre peut accompagner le plaidoyer.
Où déposer ou envoyer ce document ?
Au percepteur ou au bureau des infractions indiqué sur le constat, dans les 30 jours (plaidoyer de non-culpabilité).
Faut-il légaliser la signature ?
Non requise. Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Gardez une preuve d'envoi.
Informations et pièces à préparer
- Numéro du constat
- Date et lieu
- Preuves (photos, témoins)
Comment utiliser ce modèle ?
- Cliquez sur chaque case jaune dans la lettre et tapez directement vos informations (Entrée passe à la case suivante).
- Relisez le texte ; le bouton « Modifier » permet de changer n'importe quelle phrase.
- Cliquez sur « Word », « PDF » ou « Copier », puis signez.
Le modèle prêt à l'emploi : contester un constat d'infraction
Prénom et nom
Adresse
Ville (Québec) et code postal
Tél. : Téléphone
Courriel : Courriel
Bureau des infractions et amendes / Cour municipale de ...
Adresse indiquée sur le constat
Ville, le Date
Objet : Plaidoyer de non-culpabilité – constat n° numéro
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le constat d'infraction n° numéro daté du date concernant infraction.
Je plaide non coupable et demande la tenue d'un procès. Les motifs de ma contestation sont les suivants : motifs.
Je joins une copie du constat dont j'ai rempli le plaidoyer au verso.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom et nom
Signature
⚠️ Avertissement : ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les conditions et les pièces exigées par l'organisme concerné avant l'envoi.
Les erreurs à éviter
- ❌ Délai de 30 jours dépassé.
- ❌ Payer puis contester.
- ❌ Pas de preuves.
Conseils avant l'envoi
- Respectez le délai de 30 jours.
- Ne payez pas si vous contestez.
- Demandez la divulgation de la preuve avant le procès.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après le plaidoyer ?
Vous serez convoqué à un procès ; le poursuivant peut aussi proposer une entente.
Puis-je contester seulement le montant ?
Vous pouvez plaider coupable avec explications pour demander un délai de paiement.
Où envoyer le document « contester un constat d'infraction » ?
Au percepteur ou au bureau des infractions indiqué sur le constat, dans les 30 jours (plaidoyer de non-culpabilité).
Faut-il faire légaliser la signature (« contester un constat d'infraction ») ?
Non requise – Aucune légalisation de signature n'est nécessaire : une signature manuscrite suffit. Gardez une preuve d'envoi.