Attestation sur l'Honneur Modèle Officiel 2026
Sur cette page, vous trouverez un modèle d'attestation sur l'honneur officielle prêt à remplir et à télécharger gratuitement en format Word et PDF.
| Pays | 🇫🇷 France |
|---|---|
| Type de document | Administratif |
| Format | Word, PDF & remplissage direct |
| Coût | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 5 minutes |
| Légalisation | Requise |
Qu'est-ce que ce modèle et quand l'utiliser ?
L'attestation sur l'honneur est un document par lequel une personne déclare, sous sa propre responsabilité, un fait ou une situation. Elle remplace un justificatif officiel lorsque celui-ci ne peut être obtenu. Elle est utilisée dans de nombreuses démarches : justification de domicile, de concubinage, de non-imposition, de perte de document, de situation familiale, etc.
Où envoyer
Remettez cette attestation à l'organisme qui la demande (mairie, préfecture, CAF, employeur, banque, tribunal, etc.). Elle peut être manuscrite ou dactylographiée mais doit être signée à la main.
Faut-il une légalisation ?
Requise. Aucune légalisation nécessaire. L'attestation engage votre responsabilité pénale (article 441-7 du Code pénal).
Documents nécessaires
- Pièce d'identité (copie)
- Tout document pouvant appuyer la déclaration (facultatif mais recommandé)
Comment utiliser ce modèle
- Cliquez sur un champ jaune dans le modèle et tapez vos informations (appuyez sur Entrée pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton « Edit ».
- Cliquez sur « Word » ou « PDF » ou « Copy », puis signez la lettre.
Modèle prêt à remplir : Attestation sur l'Honneur
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e),
Nom et Prénom : Nom et Prénom
Né(e) le : Date de naissance à Lieu de naissance
Demeurant au : Adresse complète
Code postal et Ville
atteste sur l'honneur objet de l'attestation : vivre en concubinage avec [Nom] / résider à l'adresse ci-dessus / ne pas être imposable / avoir perdu [document] / être sans emploi / ne pas percevoir de revenus / etc..
(Facultatif) Précisions complémentaires : depuis le [date], dans le cadre de [contexte], etc.
Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Je suis conscient(e) que toute fausse attestation m'expose à des sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Fait à Ville, le Date
Signature
Nom et Prénom
⚠️ Avertissement : Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences auprès de l'organisme concerné avant l'envoi.
Sources & Références
- Service-public.fr – Attestation sur l'honneur
- Code pénal – Article 441-7
Vérifiez toujours les dernières exigences avant l'envoi.
- Modèle d'Attestation d'Hébergement Gratuit France
- Lettre de Déclaration de Perte de Documents Modèle
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Faire une fausse déclaration (délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
- ❌ Ne pas dater ni signer l'attestation.
- ❌ Être trop vague sur l'objet de l'attestation.
- ❌ Oublier de mentionner les sanctions en cas de fausse déclaration.
- ❌ Présenter une attestation trop ancienne (souvent 3 mois maximum).
Conseils importants avant l'envoi
- • L'attestation doit être claire, précise et datée.
- • Signez toujours à la main, même si le reste est dactylographié.
- • Joignez une copie de votre pièce d'identité si demandé.
- • Certaines administrations exigent une attestation manuscrite : renseignez-vous.
- • L'attestation sur l'honneur a une valeur juridique : ne déclarez que la vérité.
Questions fréquentes
L'attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. L'attestation sur l'honneur engage la responsabilité pénale de son auteur. Toute fausse déclaration est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
Quand utilise-t-on une attestation sur l'honneur ?
Elle est utilisée lorsqu'un justificatif officiel ne peut être fourni : preuve de concubinage, de domicile, de perte de document, de situation financière, de non-condamnation, etc. De nombreuses administrations l'acceptent.
L'attestation doit-elle être manuscrite ?
Non, sauf si l'organisme le demande expressément. Elle peut être dactylographiée (imprimée), mais la signature doit toujours être manuscrite.