Declaration d'impots Luxembourg - Modele de reclamation 2025
Contestez votre bulletin d'imposition au Luxembourg avec ce modele de reclamation adresse a l'Administration des Contributions Directes (ACD). Telechargez en Word ou PDF.
| Pays | 🇱🇺 Luxembourg |
|---|---|
| Type de document | Fiscal |
| Format | Word, PDF & Saisie directe |
| Cout | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 10 minutes |
| Legalisation | Recommandee avec accuse de reception |
Qu'est-ce que ce document et quand en ai-je besoin ?
La reclamation fiscale permet au contribuable de contester un bulletin d'imposition (impot sur le revenu, impot commercial, etc.) aupres de l'Administration des Contributions Directes. Le delai de reclamation est de 3 mois a compter de la notification du bulletin. La reclamation est un prealable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Ou deposer ce document
La reclamation doit etre adressee au directeur de l'Administration des Contributions Directes (ACD), 33 rue de Gasperich, L-5826 Hesperange. Envoyez par lettre recommandee avec accuse de reception.
Legalisation requise ?
Recommandee avec accuse de reception. Pas de legalisation requise. La reclamation doit etre signee par le contribuable ou son mandataire.
Documents requis
- Bulletin d'imposition conteste
- Copie de la declaration d'impots
- Pieces justificatives (fiches de salaire, deductions, etc.)
- Calcul detaille des montants contestes
- Procuration si un mandataire agit en votre nom
Comment utiliser ce modele
- Cliquez sur un champ jaune dans le modele et tapez vos informations (appuyez sur Entree pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton "Modifier".
- Cliquez sur "Word" ou "PDF" ou "Copier", puis signez le document.
Modele a remplir : Reclamation fiscale Luxembourg
Votre nom complet
Votre adresse
Code postal et ville
Numero matricule (13 chiffres)
Monsieur le Directeur
Administration des Contributions Directes
Bureau d'imposition numero du bureau
33 rue de Gasperich
L-5826 Hesperange
Ville, le Date
Objet : Reclamation contre le bulletin d'imposition annee fiscale - Dossier n° numero de dossier
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de formuler une reclamation a l'encontre du bulletin d'imposition de l'annee annee fiscale emis le date du bulletin, recu le date de reception.
Je conteste les elements suivants :
Description detaillee des points contestes (ex : non-prise en compte de deductions, erreur dans le revenu imposable, etc.)
Les pieces justificatives ci-jointes demontrent que argumentation detaillee.
En consequence, je vous prie de bien vouloir reexaminer mon dossier et proceder a la rectification du bulletin d'imposition en tenant compte des elements presentes.
Pieces jointes :
Liste des pieces jointes
Dans l'attente de votre decision, je vous prie d'agreer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute consideration.
Signature
Nom complet
⚠️ Avertissement : Ce modele est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Verifiez toujours les exigences actuelles aupres de l'autorite competente avant de soumettre.
Sources & References
- Administration des Contributions Directes (ACD) - impotsdirects.public.lu
- Loi generale des impots (Abgabenordnung) du Luxembourg
- Guichet.lu - Reclamation fiscale
Verifiez toujours les dernieres exigences avant de soumettre.
- Guide de la declaration d'impots Luxembourg
- Modele de procuration fiscale Luxembourg
Erreurs courantes a eviter
- ❌ Depasser le delai de 3 mois pour la reclamation
- ❌ Ne pas joindre les pieces justificatives
- ❌ Omettre le numero matricule ou le numero de dossier
- ❌ Ne pas preciser clairement les points contestes
- ❌ Envoyer sans accuse de reception
Conseils importants avant envoi
- • Le delai de reclamation est de 3 mois a compter de la notification du bulletin
- • La reclamation n'a pas d'effet suspensif : payez l'impot et demandez le remboursement
- • Vous pouvez demander un sursis de paiement dans des cas exceptionnels
- • Apres rejet, vous disposez de 3 mois pour saisir le tribunal administratif
- • Consultez un fiscaliste agree au Luxembourg pour les dossiers complexes
Questions frequentes
Quel est le delai pour contester un bulletin d'imposition ?
Le delai est de 3 mois a compter de la notification du bulletin d'imposition. Passe ce delai, la reclamation est irrecevable.
La reclamation suspend-elle le paiement ?
Non, la reclamation n'a pas d'effet suspensif. Vous devez payer l'impot conteste. En cas de decision favorable, le trop-percu sera rembourse.
Puis-je me faire representer ?
Oui, vous pouvez mandater un fiscaliste, un expert-comptable ou un avocat pour deposer la reclamation en votre nom (joindre une procuration).
Que faire si ma reclamation est rejetee ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un delai de 3 mois a compter de la notification de la decision de rejet.