Procuration Quebec - Modele de mandat gratuit Word/PDF 2025
Telechargez ce modele de procuration (mandat) conforme au Code civil du Quebec. Autorisez une personne de confiance a effectuer des demarches en votre nom.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Quebec) |
|---|---|
| Type de document | Juridique |
| Format | Word, PDF & Saisie directe |
| Cout | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 5 minutes |
| Legalisation | Signature du mandant, temoins recommandes |
Qu'est-ce que ce document et quand en ai-je besoin ?
La procuration (ou mandat) est un acte juridique par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir en son nom. Au Quebec, le mandat est regi par les articles 2130 et suivants du Code civil du Quebec. Il peut etre general (pour toutes les affaires) ou special (pour des actes precis). Pour les actes notaries (immobilier, etc.), une procuration notariee est requise.
Ou deposer ce document
La procuration est remise au mandataire qui la presentera aupres de l'organisme ou de la personne concernee. Pour les actes immobiliers, une procuration notariee est deposee chez le notaire.
Legalisation requise ?
Signature du mandant, temoins recommandes. Pour les actes courants, une procuration sous seing prive (signee devant temoins) suffit. Pour les actes immobiliers, bancaires importants ou notaries, une procuration notariee est requise.
Documents requis
- Piece d'identite avec photo du mandant et du mandataire
- Description precise des pouvoirs accordes
- Duree de validite du mandat
- Deux temoins (recommande pour les actes sous seing prive)
Comment utiliser ce modele
- Cliquez sur un champ jaune dans le modele et tapez vos informations (appuyez sur Entree pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton "Modifier".
- Cliquez sur "Word" ou "PDF" ou "Copier", puis signez le document.
Modele a remplir : Procuration Quebec
PROCURATION (MANDAT)
Je soussigne(e),
Le mandant :
Nom et prenom : Nom complet du mandant
Date de naissance : Date de naissance
Adresse : Adresse complete
Numero d'assurance sociale (si requis) : NAS (optionnel)
Donne par la presente procuration et mandat a :
Le mandataire :
Nom et prenom : Nom complet du mandataire
Date de naissance : Date de naissance du mandataire
Adresse : Adresse du mandataire
Lien avec le mandant : Lien (ex : conjoint, enfant, ami, professionnel)
Avec le pouvoir de me representer et d'agir en mon nom pour :
Description detaillee des actes autorises (ex : effectuer des demarches aupres de la SAAQ, signer un bail, recuperer des documents, etc.)
Le present mandat est valable du date de debut au date de fin.
Le mandataire ne peut subdeleguer les pouvoirs qui lui sont conferes, sauf autorisation expresse du mandant.
Fait a Ville, le Date
Signature du mandant :
Signature
Temoin 1 :
Nom : Nom du temoin 1
Signature : Signature du temoin 1
Temoin 2 :
Nom : Nom du temoin 2
Signature : Signature du temoin 2
Pieces jointes : copie de la piece d'identite du mandant
⚠️ Avertissement : Ce modele est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Verifiez toujours les exigences actuelles aupres de l'autorite competente avant de soumettre.
Sources & References
- Code civil du Quebec, articles 2130 et suivants (mandat)
- Chambre des notaires du Quebec - cnq.org
- Educaloi - educaloi.qc.ca - Procuration
Verifiez toujours les dernieres exigences avant de soumettre.
- Mandat de protection Quebec
- Modele de declaration sous serment Quebec
Erreurs courantes a eviter
- ❌ Ne pas preciser clairement les actes autorises
- ❌ Oublier de limiter la duree de validite du mandat
- ❌ Utiliser une procuration sous seing prive pour un acte immobilier
- ❌ Ne pas avoir de temoins pour une procuration importante
- ❌ Confondre le mandat de protection (en cas d'inaptitude) avec la procuration simple
Conseils importants avant envoi
- • Limitez toujours les pouvoirs et la duree du mandat
- • Pour les transactions immobilieres, une procuration notariee est obligatoire
- • Le mandat de protection (en cas d'inaptitude future) est un document distinct
- • Vous pouvez revoquer la procuration a tout moment par ecrit
- • Certaines institutions (banques, SAAQ) ont leurs propres formulaires de procuration
Questions frequentes
Quelle est la difference entre procuration et mandat de protection ?
La procuration (mandat ordinaire) sert pour des actes ponctuels quand vous etes capable. Le mandat de protection est un document notarie qui designe une personne pour prendre soin de vous et gerer vos biens en cas d'inaptitude future.
La procuration doit-elle etre notariee ?
Pour les actes courants (demarches administratives, recuperation de documents), une procuration sous seing prive suffit. Pour les actes immobiliers et certaines transactions bancaires, une procuration notariee est obligatoire.
Combien coute une procuration notariee au Quebec ?
Les honoraires varient selon le notaire et la complexite du mandat. Comptez entre 100 $ et 400 $ pour une procuration notariee simple.
Puis-je revoquer une procuration ?
Oui, le mandant peut revoquer le mandat a tout moment en avisant le mandataire par ecrit et en informant les tiers concernes.