Mise en demeure Quebec - Modele gratuit Word/PDF 2025
Envoyez une mise en demeure formelle au Quebec avec ce modele conforme au Code civil. Exigez l'execution d'une obligation ou le paiement d'une somme due avant de recourir aux tribunaux.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Quebec) |
|---|---|
| Type de document | Juridique |
| Format | Word, PDF & Saisie directe |
| Cout | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 10 minutes |
| Legalisation | Courrier recommande avec accuse de reception |
Qu'est-ce que ce document et quand en ai-je besoin ?
La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle une personne exige d'une autre l'execution d'une obligation (paiement, reparation, livraison, etc.) dans un delai determine. Au Quebec, la mise en demeure est une etape prealable importante avant d'intenter une action en justice. Elle constitue la preuve que le debiteur a ete avise de son obligation et qu'un delai raisonnable lui a ete accorde.
Ou deposer ce document
Envoyez la mise en demeure par courrier recommande avec accuse de reception via Postes Canada. Vous pouvez aussi la faire signifier par huissier de justice pour une preuve irrefutable.
Legalisation requise ?
Courrier recommande avec accuse de reception. Pas de notarisation requise. L'envoi par courrier recommande suffit. La signification par huissier est recommandee pour les dossiers importants.
Documents requis
- Contrat ou entente (si applicable)
- Factures ou preuves de paiement
- Correspondance anterieure
- Photos ou preuves du prejudice
- Calcul des sommes reclamees
Comment utiliser ce modele
- Cliquez sur un champ jaune dans le modele et tapez vos informations (appuyez sur Entree pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton "Modifier".
- Cliquez sur "Word" ou "PDF" ou "Copier", puis signez le document.
Modele a remplir : Mise en demeure Quebec
Votre nom complet
Votre adresse
Ville, province, code postal
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Courriel
ENVOI PAR COURRIER RECOMMANDE
Nom du destinataire
Adresse du destinataire
Ville, province, code postal
Ville, le Date
OBJET : MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
La presente constitue une mise en demeure au sens des articles 1594 et suivants du Code civil du Quebec.
Expose des faits :
Le date des faits, description des faits : contrat conclu, service rendu, somme pretee, dommage subi, etc..
Malgre vos engagements / notre entente / mes demandes repetees, vous n'avez toujours pas paye la somme due / effectue les reparations / livre le bien / respecte vos obligations.
Reclamation :
En consequence, je vous mets formellement en demeure de payer la somme de XXX $ / effectuer les travaux / livrer le bien / etc. dans un delai de delai (ex : 10 jours) suivant la reception de la presente.
A defaut :
A defaut de vous conformer a la presente mise en demeure dans le delai imparti, je n'aurai d'autre choix que d'exercer tous les recours judiciaires a ma disposition, notamment devant la Division des petites creances de la Cour du Quebec (pour les reclamations de 15 000 $ ou moins) ou devant la Cour du Quebec / Cour superieure, et ce, sans autre avis ni delai. Les frais judiciaires et les interets au taux legal seront a votre charge.
Veuillez agir en consequence et gouvernez-vous en consequence.
Signature
Nom complet
P.J. : Liste des pieces jointes
⚠️ Avertissement : Ce modele est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Verifiez toujours les exigences actuelles aupres de l'autorite competente avant de soumettre.
Sources & References
- Code civil du Quebec, articles 1594-1600
- Educaloi - educaloi.qc.ca - Mise en demeure
- Justice Quebec - justice.gouv.qc.ca - Petites creances
Verifiez toujours les dernieres exigences avant de soumettre.
- Demande aux petites creances Quebec
- Modele de contrat de service Quebec
Erreurs courantes a eviter
- ❌ Ne pas decrire les faits avec suffisamment de precision
- ❌ Omettre de fixer un delai raisonnable
- ❌ Ne pas envoyer en recommande (pas de preuve d'envoi)
- ❌ Utiliser un ton menacant ou insultant
- ❌ Ne pas conserver de copie de la lettre et de la preuve d'envoi
Conseils importants avant envoi
- • La mise en demeure est souvent requise avant de saisir les petites creances
- • Accordez un delai raisonnable (10 a 30 jours selon la nature de l'obligation)
- • La Division des petites creances couvre les litiges jusqu'a 15 000 $
- • Vous pouvez consulter un avocat ou un notaire pour les dossiers complexes
- • Gardez toutes les preuves (courriels, textos, photos, factures)
Questions frequentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre ?
Oui, dans la plupart des cas au Quebec, la mise en demeure est un prealable necessaire avant d'intenter une action en justice. Elle prouve que vous avez tente de regler le differend a l'amiable.
Quel delai accorder dans la mise en demeure ?
Un delai raisonnable, generalement entre 10 et 30 jours, selon la nature de l'obligation. Pour un paiement simple, 10 jours est courant.
Puis-je envoyer la mise en demeure par courriel ?
Il est fortement recommande d'envoyer la mise en demeure par courrier recommande pour avoir une preuve d'envoi et de reception. Un courriel peut servir de complement.
Combien coute une poursuite aux petites creances ?
Les frais de depot d'une demande aux petites creances au Quebec varient de 73 $ a 202 $ selon le montant reclame (en 2024-2025). L'avocat n'est pas requis aux petites creances.