Contrat de travail Belgique - Modele gratuit Word/PDF 2025
Telechargez ce modele de contrat de travail employe a duree indeterminee (CDI) conforme a la loi belge du 3 juillet 1978. Personnalisez les champs et telechargez en Word ou PDF.
| Pays | 🇧🇪 Belgique |
|---|---|
| Type de document | Emploi |
| Format | Word, PDF & Saisie directe |
| Cout | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 15 minutes |
| Legalisation | Signature des deux parties |
Qu'est-ce que ce document et quand en ai-je besoin ?
Le contrat de travail a duree indeterminee (CDI) est le contrat le plus courant en Belgique. Il doit etre etabli par ecrit au plus tard au moment de l'entree en service. Les clauses essentielles incluent la description de fonction, la remuneration, les horaires, la periode d'essai (supprimee depuis 2014 sauf exceptions), et les conditions de rupture.
Ou deposer ce document
Le contrat est signe en double exemplaire par l'employeur et le travailleur. Un exemplaire est conserve par chaque partie. L'employeur doit effectuer la declaration Dimona aupres de l'ONSS avant le debut du contrat.
Legalisation requise ?
Signature des deux parties. Pas de legalisation requise. La signature des deux parties suffit.
Documents requis
- Pieces d'identite des deux parties
- Numero d'entreprise (BCE) de l'employeur
- Commission paritaire applicable
- Description de fonction detaillee
- Bareme salarial applicable
Comment utiliser ce modele
- Cliquez sur un champ jaune dans le modele et tapez vos informations (appuyez sur Entree pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton "Modifier".
- Cliquez sur "Word" ou "PDF" ou "Copier", puis signez le document.
Modele a remplir : Contrat de travail CDI Belgique
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignes :
L'employeur :
Denomination sociale
Numero d'entreprise (BCE) : 0XXX.XXX.XXX
Siege social : Adresse du siege social
Represente par : Nom et fonction du representant
Ci-apres denomme "l'Employeur",
Et le travailleur :
Nom et prenom : Nom complet du travailleur
Date de naissance : Date de naissance
Adresse : Adresse du travailleur
Numero de registre national : Numero de registre national
Ci-apres denomme "le Travailleur",
Il a ete convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
L'Employeur engage le Travailleur en qualite de intitule de la fonction sous les liens d'un contrat de travail a duree indeterminee, a compter du date d'entree en service.
Article 2 - Fonction et description de taches
Le Travailleur exercera les fonctions suivantes : description detaillee des taches. Il releve de la commission paritaire n° numero de la CP.
Article 3 - Lieu de travail
Le lieu de travail principal est situe au adresse du lieu de travail. L'Employeur se reserve le droit de modifier le lieu de travail dans un rayon raisonnable.
Article 4 - Horaire de travail
Le Travailleur prestera nombre d'heures heures par semaine, reparties selon l'horaire suivant : horaire (ex : lundi a vendredi, 9h-17h).
Article 5 - Remuneration
Le Travailleur percevra une remuneration mensuelle brute de montant en EUR EUR, payee le date de paiement (ex : dernier jour ouvrable du mois). Cette remuneration inclut / n'inclut pas avantages extra-legaux : cheques-repas, assurance groupe, voiture, etc..
Article 6 - Conges et vacances
Le Travailleur a droit aux conges legaux conformement a la legislation belge en matiere de vacances annuelles, ainsi qu'aux jours feries legaux.
Article 7 - Clause de confidentialite
Le Travailleur s'engage a ne pas divulguer les informations confidentielles de l'entreprise, tant pendant la duree du contrat qu'apres sa cessation.
Article 8 - Fin du contrat
Chaque partie peut mettre fin au present contrat moyennant le respect des delais de preavis prevus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Article 9 - Dispositions finales
Le present contrat est regi par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux du travail competents.
Fait en double exemplaire a commune, le date
L'Employeur :
Signature de l'employeur
Nom et fonction
Le Travailleur :
Signature du travailleur
Nom
Precede de la mention "Lu et approuve"
⚠️ Avertissement : Ce modele est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Verifiez toujours les exigences actuelles aupres de l'autorite competente avant de soumettre.
Sources & References
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- SPF Emploi - emploi.belgique.be
- ONSS - Office National de Securite Sociale
- Loi sur le statut unique du 26 decembre 2013
Verifiez toujours les dernieres exigences avant de soumettre.
- Modele d'avenant au contrat de travail Belgique
- Lettre de demission Belgique
- Declaration Dimona - Guide pratique
Erreurs courantes a eviter
- ❌ Oublier de mentionner la commission paritaire applicable
- ❌ Ne pas etablir le contrat avant l'entree en service
- ❌ Omettre la declaration Dimona aupres de l'ONSS
- ❌ Ne pas preciser les avantages extra-legaux
- ❌ Inclure une clause d'essai (supprimee depuis 2014 pour la plupart des travailleurs)
Conseils importants avant envoi
- • La declaration Dimona doit etre faite AVANT le premier jour de travail
- • La periode d'essai a ete supprimee depuis le 1er janvier 2014 (sauf exceptions)
- • Verifiez le bareme salarial minimum de votre commission paritaire
- • Les cheques-repas, eco-cheques et assurance groupe sont des avantages courants en Belgique
- • Conservez un exemplaire signe par les deux parties
Questions frequentes
Le contrat ecrit est-il obligatoire pour un CDI ?
En principe, un CDI a temps plein peut etre verbal. Cependant, un contrat ecrit est vivement recommande et devient obligatoire pour un temps partiel, un CDD, ou si le contrat contient des clauses particulieres (non-concurrence, etc.).
Qu'est-ce que la commission paritaire ?
La commission paritaire (CP) est l'organe qui regit les conditions de travail et de remuneration d'un secteur d'activite. Elle fixe les baremes salariaux minimaux et les conditions specifiques au secteur.
Y a-t-il encore une periode d'essai en Belgique ?
Non, la periode d'essai classique a ete supprimee le 1er janvier 2014 par la loi sur le statut unique. Il existe encore une possibilite pour les contrats d'occupation d'etudiants et les contrats de travail temporaire.
Quelles sont les obligations de l'employeur a l'embauche ?
L'employeur doit faire la declaration Dimona, inscrire le travailleur au registre du personnel, souscrire une assurance accidents du travail, et affilier le travailleur a un service externe de prevention.