Avis de fin de bail Quebec - Modele gratuit Word/PDF 2025
Telechargez ce modele d'avis de non-renouvellement de bail conforme au Code civil du Quebec. Respectez les delais legaux et envoyez a votre locateur.
| Pays | 🇨🇦 Canada (Quebec) |
|---|---|
| Type de document | Logement |
| Format | Word, PDF & Saisie directe |
| Cout | Gratuit |
| Temps de remplissage | Environ 5 minutes |
| Legalisation | Courrier recommande ou huissier |
Qu'est-ce que ce document et quand en ai-je besoin ?
L'avis de non-renouvellement de bail est le document par lequel le locataire informe le locateur de son intention de ne pas renouveler son bail a l'echeance. Au Quebec, le bail se renouvelle automatiquement si aucun avis n'est donne dans les delais prescrits par le Code civil. Le delai depend de la duree du bail : 3 a 6 mois avant l'echeance pour un bail de 12 mois ou plus, 1 a 2 mois pour un bail de moins de 12 mois.
Ou deposer ce document
L'avis doit etre envoye au locateur par courrier recommande ou remis par huissier. Le Tribunal administratif du logement (TAL) fournit des formulaires types.
Legalisation requise ?
Courrier recommande ou huissier. Pas de notarisation requise. L'envoi par courrier recommande via Postes Canada ou la remise par huissier sert de preuve.
Documents requis
- Bail en cours
- Coordonnees du locateur
- Calcul du delai de preavis selon la duree du bail
- Adresse du logement
Comment utiliser ce modele
- Cliquez sur un champ jaune dans le modele et tapez vos informations (appuyez sur Entree pour passer au champ suivant).
- Relisez le texte ; vous pouvez modifier chaque phrase en cliquant sur le bouton "Modifier".
- Cliquez sur "Word" ou "PDF" ou "Copier", puis signez le document.
Modele a remplir : Avis de fin de bail Quebec
Votre nom complet
Adresse du logement
Ville, province, code postal
Telephone
Nom du locateur
Adresse du locateur
Ville, province, code postal
Ville, le Date
Objet : Avis de non-renouvellement du bail
Madame, Monsieur,
Par la presente, je vous avise que je n'entends pas reconduire le bail du logement situe au adresse complete du logement, dont l'echeance est le date de fin du bail en cours.
Conformement aux articles 1942 et suivants du Code civil du Quebec, le present avis est donne dans le delai prescrit de 3 a 6 mois / 1 a 2 mois avant l'echeance du bail.
Je m'engage a remettre les lieux en bon etat a la date d'expiration du bail et a proceder a la remise des cles.
Je vous prie de bien vouloir accuser reception du present avis.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees.
Signature
Nom complet
⚠️ Avertissement : Ce modele est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Verifiez toujours les exigences actuelles aupres de l'autorite competente avant de soumettre.
Sources & References
- Code civil du Quebec, articles 1942 a 1946
- Tribunal administratif du logement (TAL) - tal.gouv.qc.ca
- Educaloi - educaloi.qc.ca - Fin du bail
Verifiez toujours les dernieres exigences avant de soumettre.
- Demande de cession de bail Quebec
- Modele de mise en demeure au locateur Quebec
Erreurs courantes a eviter
- ❌ Donner l'avis hors delai (le bail se renouvelle automatiquement)
- ❌ Confondre les delais selon la duree du bail
- ❌ Ne pas envoyer en recommande ou par huissier
- ❌ Oublier de noter la date d'echeance du bail
- ❌ Ne pas conserver de preuve d'envoi
Conseils importants avant envoi
- • Bail de 12 mois ou plus : avis entre 3 et 6 mois avant l'echeance
- • Bail de moins de 12 mois : avis entre 1 et 2 mois avant l'echeance
- • Bail a duree indeterminee : avis d'au moins 1 mois
- • Le TAL offre des formulaires gratuits pour l'avis de non-renouvellement
- • Si le delai est depasse, le bail est automatiquement reconduit aux memes conditions
Questions frequentes
Que se passe-t-il si je ne donne pas d'avis ?
Le bail se renouvelle automatiquement aux memes conditions pour la meme duree (ou 12 mois si le bail initial etait de plus de 12 mois).
Puis-je quitter avant la fin du bail ?
En principe non, sauf accord avec le locateur. Vous pouvez sous-louer ou ceder votre bail avec l'accord du locateur (qui ne peut refuser sans motif serieux). Vous pouvez aussi demander la resiliation au TAL pour un motif serieux.
Quel formulaire utiliser ?
Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose un formulaire officiel. Vous pouvez aussi utiliser une lettre comme ce modele, pourvu qu'elle contienne les informations requises.
Le locateur peut-il refuser mon avis ?
Non, si l'avis est donne dans les delais prescrits, le locateur ne peut pas vous obliger a renouveler le bail. Le bail prend fin a l'echeance.